Conditions générales de vente

 

Le YARA PREMIUM PROGRAM est un programme (ci-après le « YARA P.P. ») proposé par YARA France, titulaire de la marque YARA Premium Program et géré par son partenaire LEOO, exclusivement réservé aux clients YARA, résidant en France métropolitaine et dont l’inscription au YARA Premium Program a été validée par YARA France. Pour de plus amples informations sur ces sociétés, reportez-vous aux Mentions Légales.

Cette rubrique « Conditions Générales de Vente » (ci-après les « CGV ») sert à vous fournir toutes les informations utiles pour passer une commande sur le Site. Nous avons essayé de répondre à toutes les questions que vous seriez susceptibles de vous poser. Mais si, malgré toute l’attention que nous y avons porté, tel n’était pas le cas, n’hésitez pas à contacter notre Service Client.

 

A quoi servent les CGV ?

 

Vous trouverez dans les CGV, rédigées sous la forme de foire aux questions, toutes les informations nécessaires à vos commandes, à leur livraison, à leur paiement, à la gestion des retours…
Les CGV servent donc à vous informer et régissent exclusivement votre relation avec LEOO. A ce titre, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV lors de la passation de votre commande sur ce site (ci-après le « Site »). La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGV.
Nous vous conseillons donc de les lire attentivement avant tout achat, la dernière date de mise à jour se situant à la fin. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

Une question avant de commander ?

 

J’ai besoin d’un conseil pour choisir un produit.

Un formulaire de contact est accessible sur le site et vous permettra de bénéficier de conseils des équipes YARA Premium Program.

 

Pourquoi dois-je m’identifier avant de passer commande ?

Le YARA Premium Program est réservé exclusivement aux clients YARA France enregistrés sur le site.

 

Quel est le rôle de LEOO ?

LEOO est un partenaire de YARA France qui gère le Site du YARA Premium Program au nom et pour le compte de YARA France.

 

Où puis-je trouver des informations sur les produits et services proposés ?

Chaque fiche produit est accessible en cliquant sur le produit ou service concerné. Elle vous permet d’en connaître les caractéristiques, les conditions d’utilisation et les prix (en Drakkars). Il est important de bien en prendre connaissance avant tout achat.

 

Quelle est la durée de validité des offres sur le Site ?

Les offres présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles chez le fournisseur du produit concerné (ci-après le « Fournisseur »). Si un article s’avérait indisponible suite à votre commande et malgré nos mises à jour régulières du Site, nous vous en informerions par e-mail, votre commande serait automatiquement annulée et en cas de débit bancaire, vous serez remboursé en totalité.

 

Tout sur les DRAKKARS

 

A quoi servent mes Drakkars ?

Les Drakkars vous permettent d’acquérir les produits présentés sur le Site. Afin de faciliter votre choix, une réglette, située sur la page « Ma Galerie Cadeaux », vous permet de sélectionner les produits à hauteur du nombre de vos Drakkars.

 

Puis-je me faire rembourser la valeur des Drakkars ?

Non, les Drakkars ne peuvent faire l’objet d’une contrepartie financière. Ils peuvent être utilisés, en une ou plusieurs fois, pour commander un produit sur le Site.

 

Où puis-je en savoir plus sur mes Drakkars ?

La rubrique « Mon compte » vous donne un récapitulatif de votre solde de Drakkars. Si vous souhaitez plus d’informations sur le fonctionnement des Drakkars, consultez la rubrique « Mode d’emploi ».

 

Mes Drakkars ont-ils une durée de validité ?

Oui, vos Drakkars ont une durée limitée de 3 ans à compter de leur obtention. Vous trouverez dans la rubrique « Mon Compte », les Drakkars arrivant à expiration dans 2 mois.

 

Puis-je cumuler autant de Drakkars que je le souhaite ?

Oui, vous pouvez cumuler autant de Drakkars que vous le voulez.

 

Passation de ma commande

 

Comment régler mes commandes ?

Le règlement peut s'effectuer en utilisant vos Drakkars ou par carte bancaire : CB, Visa, Mastercard. Si vous n’avez pas assez de Drakkars pour commander votre produit, vous pourrez payer la différence par carte bancaire.

 

Comment sont calculés les prix sur le YARA Premium Program ?

Le prix de référence précisé sur le Site est le prix communiqué par le fournisseur du produit concerné et/ou le prix moyen pratiqué et constaté sur divers sites Internet concurrents.

 

Le paiement est-il sécurisé sur le Site ?

Oui. Afin de garantir une sécurité maximum, il a été fait appel à un partenaire extérieur spécialisé dans le domaine du cryptage des données sur Internet, en l’occurrence PAYLINE e-commerce. Ce serveur utilise un certificat Verisign. Lorsque vous saisissez vos informations bancaires sur le Site, celles-ci sont cryptées grâce au protocole SSL, avant qu’elles nous soient envoyées. Les logos « Verisign Secured » en bas ou en haut de leur navigateur indiquent que la transaction est sécurisée, et que vous pouvez saisir vos coordonnées bancaires en toute sécurité. Pour obtenir plus d'informations sur la sécurisation des données et le protocole SSL, vous pouvez vous rendre sur le site de notre partenaire, www.payline.com.

 

Preuve de la transaction.

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques sont archivés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérés comme des preuves des commandes et des paiements intervenus.

 

Les frais de livraison sont-ils inclus ?

Les prix indiqués comprennent la participation aux frais de port, sauf indication contraire sur la fiche produit de chaque article.

 

A quel moment suis-je débité ?

Le montant de votre commande sera débité par LEOO après validation de la commande sur le Site.

 

Suivi de ma commande

 

Où en est ma commande ?

Reportez-vous à la rubrique « Mes commandes » après votre identification sur le Site.

 

Comment puis-je la modifier ?

Il est impossible de modifier une commande dès lors qu’elle a été validée et que vous avez reçu le mail de confirmation. Vous bénéficiez néanmoins d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours (voir conditions à la question 5. Retours).

 

Quels sont les délais de livraison ?

Les articles commandés sont expédiés directement par les Fournisseurs desdits articles, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’envoi de la confirmation de la commande. Le délai de livraison est précisé pour chaque produit sur la fiche descriptive correspondante. En cas de retard de livraison, nous vous informerons par e-mail. En tout état de cause, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies au Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit dans les conditions du Code de la consommation. En cas de problème ou de retard anormal, n'hésitez pas à contacter notre Service Client.

 

Où sont expédiés mes produits commandés ?

Les produits commandés ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France métropolitaine. Il vous appartient donc de vous assurer que l'adresse que vous avez indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir les produits commandés.

 

Il me manque un produit dans ma commande livrée.

Si vous avez commandé plusieurs articles sur le YARA Premium Program, il se peut que vous ne les receviez pas tous en même temps dans la mesure où ils peuvent être envoyés par des Fournisseurs différents. Toutefois, si vous ne les avez pas tous reçus dans les délais de livraison indiqués, nous vous invitons à contacter le Service Client.

 

Comment éditer ma facture ?

Vous pouvez imprimer votre facture en vous connectant à votre compte sur le Site.

 

Retours

 

Puis-je retourner un produit qui ne me convient pas ?

Oui. Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de la validation de votre commande s’il s’agit d’une prestation de services, pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité ni justificatif.
En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai de quatorze (14) jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Seuls les produits retournés dans un état permettant à nouveau leur commercialisation seront acceptés (retour dans leur emballage d’origine ou dans un emballage approprié permettant une protection équivalente). Votre responsabilité ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à votre charge.

 

Avez-Vous un modèle de formulaire de rétractation ?

Oui. Toutefois, sachez que vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à savoir, par un courrier envoyé à LEOO - Club Yara Premium Program – 16-18 quai de la Loire 75019 Paris, ou par un courrier électronique envoyé à l’adresse yara@leoo.fr ou, enfin, en recopiant et en renvoyant le formulaire ci-dessous à l’adresse indiquée. Nous vous confirmerons la prise en compte de votre demande de rétractation.

« A l’attention de LEOO - YARA Premium Program – 16-18 quai de la Loire 75019 Paris E-mail : yara@leoo.fr
Je/Nous* vous notifie/notifions par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du contrat de service d’abonnement/le produit__________ ci-dessous :
Commandé le [……………………………….] () reçu le [………………………….……….] ()
Numéro de la commande : […………………………………..……………………]
Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]
Adresse du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : [……………………………………]
* Rayer la mention inutile »

 

A quelle adresse et dans quel délai dois-je retourner mes articles ?

Vous devrez renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) à l’adresse communiquée par le Service Clients, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi du bien.

 

En cas de retour, qui va prendre en charge les frais de retour ?

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à votre charge.

 

Comment suis-je remboursé en cas de retour ?

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements perçus de vous (y compris les frais de livraison éventuels), au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter, et avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Seuls les frais de retour restent à votre charge. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Nous nous réservons la possibilité de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve intangible d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen de remboursement différent.

 

Quelles sont les produits qui ne peuvent pas faire l’objet d’un retour dans le cadre de mon droit de rétractation ?

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation pour les produits suivants :

- les CD, DVD ou logiciels informatiques descellés après la livraison ;
- les articles qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (EPI...) ;
- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques s’ils ont été descellés après la livraison.
Plus généralement, ne seront pas repris les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.

 

Garanties

 

Puis-je retourner un produit qui ne fonctionne pas ? Est-ce que je bénéficie de garanties sur les produits achetés sur le YARA Premium Program ?

Tous les produits vendus par le biais du YARA Premium Program bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-1 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). En cas de panne ou de non-conformité du produit, nous vous invitons à contacter notre Service Client au 16-18 quai de la Loire 75019 Paris ou mail yara@leoo.fr.
Par ailleurs, certains articles peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle donnée directement par les Fournisseurs ; cette information sera indiquée sur la fiche produit de l’article concerné.
Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usure normale (piles, têtes de lecture,…) ou due à une utilisation anormale de l’article, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).
Nous attirons votre attention sur le fait que la facture d’achat du produit tient lieu de garantie et qu’aucun duplicata ne sera produit.

En cas d'action en garantie légale de conformité, vous :

- bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

Dispositions du Code de la Consommation concernant la garantie légale de conformité :
Article L.217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dispositions du Code Civil concernant la garantie contre les vices cachés :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans quels cas la garantie peut-elle être exclue ?

La garantie est écartée en cas de dégradation de votre fait, négligence, ou utilisation inappropriée ou due à un cas fortuit ou de force majeure, ainsi qu’en cas de réparation effectuée par un tiers non agréé par le Fournisseur.

 

Données personnelles

 

Collectez-vous mes données personnelles ? Oui, lorsque vous passez commande, nous vous demandons des informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.) qui nous permettent, entre autres, de traiter votre commande, de vous livrer vos articles et de répondre à vos questions. Les informations marquées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées.

À qui sont destinées mes données personnelles ? Vos données personnelles sont destinées à [entité locale Yara] qui en est le gestionnaire, et qui est également l’éditeur du site Internet, à LEOO, qui traite les commandes et gère les comptes, au service client pour le compte de [entité locale Yara], aux fournisseurs des articles que vous commandez à des fins de livraison, mais aussi à notre service après-vente.

Comment sont utilisées les données personnelles collectées ? Vos données personnelles nous permettent de traiter votre commande, de livrer vos articles, de répondre à vos questions, de gérer votre compte client et de réaliser des études de marketing et de statistiques en vue de vous offrir les meilleures offres possibles. Par ailleurs, dans le cadre du suivi de qualité et de formation des collaborateurs de notre service client, certains appels sont susceptibles d’être enregistrés. Nous recueillons également vos données pour calculer le nombre de points de fidélité dont vous disposez sur votre compte Yara Premium Program en fonction des produits achetés (voir la page « FAQ » pour connaître les modalités de calcul des points de fidélité).

Sur quelle base juridique vous appuyez-vous pour traiter mes données personnelles ? Lorsque nous recueillons vos données personnelles pour traiter votre commande, livrer vos articles et répondre à vos questions, nous nous appuyons sur le fait que cette collecte de données est essentielle à l’exécution du contrat qui nous lie ou à la mise en place des actions que vous demandez avant de conclure un contrat. Nous nous appuyons sur cette même raison pour calculer les points de fidélité de votre compte Yara Premium Program en fonction des produits que vous avez achetés et remplir ainsi nos obligations inscrites dans les CGV.

Lorsque nous traitons vos données personnelles dans le but de vous offrir les meilleures offres possibles ou de réaliser des études de marketing et de statistiques, notre action repose sur notre volonté de mieux connaître vos besoins sans outrepasser pour autant votre droit, en tant que client, à la protection de vos données personnelles. C’est toujours cette même base juridique qui nous incite à enregistrer certains appels téléphoniques afin de surveiller la qualité et la formation des collaborateurs de notre service client. Vous avez le droit de vous opposer à un tel traitement.

Dans certaines occasions, par exemple lorsque vous émettez le souhait de recevoir des courriers commerciaux électroniques de notre part, nous traitons vos données personnelles grâce au consentement que vous pouvez retirer à tout moment. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la déclaration de consentement relative au marketing électronique.

Combien de temps conservez-vous mes données personnelles ? Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que vous possédez un compte personnel sur Yara Premium Program. Vous pouvez toutefois supprimer votre compte si vous le souhaitez. Si votre compte est inactif pendant trois ans, il sera automatiquement supprimé. Dans ce cas, si vous avez effectué une commande moins de cinq ans avant la suppression de votre compte, vos données personnelles seront déplacées vers une archive intermédiaire pour une durée de cinq ans après votre dernier achat sur Yara Premium Program.
Dans ce cas, cinq ans après votre dernière commande en ligne, vos données personnelles seront anonymisées : toutes les données permettant de vous identifier seront supprimées.

Quels sont mes droits ?

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander leur correction ou leur suppression si elles sont erronées, incomplètes ou non pertinentes, de vous opposer à leur traitement. Vous pouvez exercer vos droits en vous connectant sur le site de Yara Premium Program, dans votre espace « Mon compte », ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : LEOO – YARA Premium Program, 16-18 quai de la Loire, 75019 PARIS.

Si vous avez consenti à recevoir des courriers électroniques commerciaux de notre part, vous avez également le droit de vous rétracter à n’importe quel moment en modifiant vos préférences dans votre compte sur le site Yara Premium Program, en cliquant sur le lien « se désinscrire » en bas du courrier électronique que nous vous avons fait parvenir ou en contactant Yara à l’adresse électronique suivante : privacy.global@yara.com. Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous consentez à recevoir des courriers électroniques commerciaux de notre part, veuillez consulter votre déclaration de consentement.

Mes données personnelles sont-elles protégées ? Nous accordons une grande importance à la sécurité et à la confidentialité de vos données personnelles et mettons en œuvre toutes les mesures appropriées pour limiter les risques de pertes, d’endommagement ou de mauvaise utilisation de ces données.

Utilisez-vous des cookies et, si oui, dans quel but ? Pour connaître la réponse à cette question, consultez la section « Cookies ».

 

Service clients et réclamation

 

Comment contacter le service client du YARA Premium Program ?

Vous pouvez contacter le service clients du YARA Premium Program par :

- courriel : yara@leoo.fr
- courrier : LEOO/ YARA Premium Program : 16-18 quai de la Loire 75 019 PARIS.

Puis-je recourir à un service de médiation si besoin est ?

En cas de réclamation, nous vous invitons, dans un premier temps, à contacter le Service Client du Club Yara Premium Program. Si Vous estimez qu’aucune réponse satisfaisante ne vous a été proposée, vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges, créée par l’Union Européenne, en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Contributions

 

Eco-participations.

Lorsque vous achetez un nouvel appareil électrique ou électronique, vous participez au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage d’un ancien équipement en payant une « éco-participation », aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
L’ensemble de nos prix intègre le montant de l’éco-participation, étant précisé que le prix est déterminé par des éco-organismes à but non-lucratif agréés par les pouvoirs publics sur la base du prix des opérations de traitement nécessaires au recyclage.
Vous êtes également informés que certains équipements électriques et électroniques (« EEE ») ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses et ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères. Ils sont repérables grâce à l’apposition de ce pictogramme (poubelle barrée) sur l’appareil.
Des systèmes de collecte de reprises de vos EEE, tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale sont mis à votre disposition.

Rémunération pour copie privée

La copie privée est un système qui permet aux particuliers de copier des œuvres pour leur usage privé, tout en rémunérant les créateurs. En contrepartie les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de ces œuvres reçoivent une rémunération destinée à compenser le préjudice financier résultant de cette exception. Lors de la mise en vente d’un support d’enregistrement ou un appareil permettant de stocker des copies de musique, de films, de livres, d’article de presse ou d’œuvre d’art, France Abonnements vous précise sur la fiche objet correspondante :

- le montant de la redevance pour copie privée ;
- le lien renvoyant vers la notice explicative qui vous informe de la finalité de cette rémunération et des possibilités d'exonération et de remboursement. Vous pouvez consulter et télécharger cette notice sur le site Internet www.copieprivee.culture.gouv.fr.

Vous trouverez, en annexe, l’intégralité de la notice d’information ainsi que les tableaux des barèmes de cette rémunération.

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d’une œuvre de l’esprit, œuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l’autorisation préalable de l’auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs).

La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d’un certain nombre d’exceptions dont l’exception dite “de copie privée” qui accorde à l’acquéreur légitime d’une œuvre la faculté de la copier sur un support d’enregistrement pour son usage personnel.

Le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l’équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. La multiplication des copies permise par les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une gamme étendue d’appareils et de supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit. C’est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.

La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d’enregistrement qu’il permet et de son usage, par une commission administrative indépendante, dite “commission sur la rémunération pour copie privée” (cf. http://www.copieprivee.culture.gouv.fr).

La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports.

Cette ressource représente aujourd’hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d’une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectés à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes.

L’exonération et le remboursement de la rémunération pour copie privée L’article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent les personnes qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Sont ainsi prévus au profit des professionnels :

― un système d’exonération sur le fondement d’une convention conclue avec la société Copie France (formulaire disponible à l’adresse suivante : exoneration@copiefrance.fr) ;
― et, à défaut d’une telle convention, un système de remboursement sur le fondement d’une demande adressée à la société Copie France (formulaires disponibles à l’adresse suivante : remboursement@copiefrance.fr) et comprenant les pièces suivantes :

1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l’autorité chargée de la régulation de cette profession ;

2° S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l’adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;

3° Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d’immatriculation au registre des métiers ou le numéro d’immatriculation au registre de l’agriculture ou un numéro d’immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;

4° Une déclaration sur l’honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté, précisant l’usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s’il fera l’objet d’une utilisation collective ou s’il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d’utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;

5° Tout document, notamment règlement intérieur, note d’information, charte, affiche, permettant d’établir que sont portés à la connaissance de l’utilisateur dudit support :

― le rappel que ledit support est mis à disposition de l’utilisateur dans le cadre de l’activité professionnelle ;
― le rappel que l’usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d’œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique ;

6° Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d’enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l’achat.

Dernière mise à jour : Juin 2018.